Défibrillateur obligatoire : quels établissements doivent être équipés d'un DAE ?
La réglementation DAE impose l'installation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans certains établissements recevant du public (ERP).
Cette obligation concerne les ERP des catégories 1 à 4 ainsi que certains établissements de catégorie 5.
Depuis décembre 2025, la liste et les conditions applicables aux ERP de catégorie 5 ont évolué.
L'essentiel à retenir
Les ERP des catégories 1, 2, 3 et 4 sont soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe.
Pour les ERP de catégorie 5, l'obligation ne concerne que certaines catégories d'établissements définies par la réglementation et, depuis décembre 2025, sous certaines conditions.
Le DAE doit être installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès.
→ Consulter l'article R.157-1 du Code de la construction et de l'habitation
Votre établissement est-il concerné ?
Centre équestre, piscine, camping, salle de sport, salle de danse, salle de jeux… l'obligation d'installer un DAE ne dépend pas toujours uniquement de l'activité exercée.
Le classement ERP, la configuration de l'établissement et les conditions applicables aux établissements de catégorie 5 doivent également être pris en compte.
→ Voir les cas concrets et vérifier si votre établissement est concerné
Où doit être installé le DAE ?
La réglementation prévoit que le défibrillateur soit installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès. Lorsque plusieurs ERP sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune, la réglementation permet, sous certaines conditions, la mise en commun d'un DAE.
→ En savoir plus sur l'installation d'un défibrillateur
Le DAE doit être maintenu en état de fonctionnement
Installer un défibrillateur ne suffit pas. La réglementation impose d'assurer sa maintenance afin de garantir son bon fonctionnement. Les électrodes, la batterie et l'état général de l'appareil doivent notamment faire l'objet d'un suivi adapté.
→ En savoir plus sur la maintenance d'un défibrillateur
Le DAE doit être déclaré dans Géo'DAE
Les données relatives au défibrillateur doivent être déclarées dans la base nationale Géo'DAE et maintenues à jour. Cette déclaration permet notamment de rendre disponibles les informations nécessaires à la localisation du DAE et à ses conditions d'accès.
Que signifient les catégories 1, 2, 3 et 4 des ERP ?
Les établissements recevant du public sont classés en différentes catégories, notamment en fonction de leur capacité d'accueil.
Ce classement permet de déterminer les règles de sécurité qui leur sont applicables.
Pour les ERP des catégories 1 à 4, l'obligation de détenir un DAE s'applique quel que soit le type d'activité de l'établissement.
Catégorie ERP
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Effectif de l'établissement
Plus de 1 500 personnes
De 701 à 1 500 personnes
De 301 à 700 personnes
300 personnes et moins, à l'exception des établissements relevant de la catégorie 5
DAE obligatoire
1er janvier 2020
1er janvier 2020
1er janvier 2020
1er janvier 2021
Les seuils correspondent au classement défini par l'article R.143-19. Le calcul de l'effectif dépend également des règles propres au type d'établissement ; le Code précise notamment que le classement tient compte du public et, selon les règles applicables, du personnel.
Textes de référence
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes a fixé l'obligation d'équipement ainsi que son calendrier d'entrée en vigueur : 1er janvier 2020 pour les catégories 1 à 3, 1er janvier 2021 pour la catégorie 4 et 1er janvier 2022 pour les établissements de catégorie 5 concernés.
Depuis la recodification du Code de la construction et de l'habitation, le classement des ERP figure à l'article R.143-19 et l'obligation relative aux DAE à l'article R.157-1.
Article R.143-19 — classement des ERP
Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 — calendrier d'entrée en vigueur
Vous ne connaissez pas la catégorie de votre établissement ?
Le type et la catégorie ERP de votre établissement figurent généralement dans les documents administratifs relatifs à son classement et à son autorisation d'ouverture, ainsi que dans son registre de sécurité. En cas de doute, ils peuvent être vérifiés auprès de la mairie ou du service de sécurité compétent.
La catégorie dépend notamment de l'effectif admis et du type d'activité de l'établissement ; elle ne doit donc pas être déterminée uniquement à partir du nombre de personnes présentes habituellement.
Quels ERP de catégorie 5 doivent être équipés d'un DAE ?
Contrairement aux ERP des catégories 1 à 4, tous les ERP de catégorie 5 ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un défibrillateur.
Depuis le 7 décembre 2025, la réglementation prévoit que certains établissements de catégorie 5 sont concernés lorsqu'ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et qu'ils accueillent un nombre minimal de personnes fixé par arrêté.
Les établissements visés sont :
• Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées relevant de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles
• Les établissements de santé et les centres de santé
• Les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive
• Les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux
• Les gares routières ou ferroviaires
• Les aéroports
• Les hôtels-restaurants d'altitude
• Les refuges de montagne gardés
Une évolution importante depuis décembre 2025
Jusqu'au 7 décembre 2025, l'article R.157-1 prévoyait une liste d'ERP de catégorie 5 concernés sans poser dans cet article la condition générale actuelle relative à la durée d'implantation et à un nombre minimal de personnes.
Depuis le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, les établissements de catégorie 5 visés doivent être implantés pendant plus de trois mois et accueillir un nombre minimal de personnes défini par arrêté ministériel.
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